4 rue de la Barutte

31000 TOULOUSE

Sortie Metro Capitole

Santé Naturelle - Massage  

- Bien être - Réflexologie

Lundi au vendredi : 10h00 - 19h00

Le samedi : 10h00 - 12h00

06 07  49 21 86

© 2019  Winter & Park

Conditions générales de vente

-

-

  • 1. Préambule

  • 2. Commande, validation et confirmation de la commande

  • 3. Prix

  • 4. Conditions et mode de paiement

  • 5. Livraison

  • 6. Rétractation

  • 7. Échange et Prolongation

  • 8. Conditions d'utilisation des Produits NADINE NERRY et Responsabilité

  • 9. Restrictions

  • 10. Transfert des risques et de propriété

  • 11. Non-conformité

  • 12. Force majeure

  • 13. Informatique et libertés

  • 14. Droits de propriété intellectuelle

  • 15. Réclamations - Conciliation - Litige

 

 

 

 

 

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : ce terme désigne NADINE NERRY, nom commercial Nadine Nerry, Micro-entreprise, immatriculée à la Chambre des Métiers de Toulouse sous le numéro 428 086 375 000 30, dont le siège social est situé 13 rue d’Assalit 31500 et qui a pour objet social la commercialisation de prestations bien-être à travers des cartes cadeaux et l’achat en ligne de massages à visé de Santé Naturelle.

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Coffret Cadeau.
L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau/Activité selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Activité De Nadine Nerry : Activité à la carte choisie sur le Site et envoyée sous la forme d'un Billet Electronique non daté, sans valeur faciale et non nominatif. La Date Limite d’Utilisation de l’activité choisie est valable 6 mois.

Les Activités De Nadine Nerry peuvent être proposées de façon permanente sur le site ou via des ventes flash. Les ventes flash correspondent à des ventes d’activités à prix réduit, proposées sur le Site pour une durée limitée.

Avoir : crédit émis par le Vendeur sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire lors d’une demande d’échange réalisée selon les conditions des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce crédit est enregistré sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Ce crédit est utilisable en une ou plusieurs fois pendant une durée de 6 mois à compter de son émission et disponible, sur le site www.Nadine Nerry.fr pour l’achat de Produits, à l’exception des Produits commercialisés en version physique. L’Avoir n’est pas cumulable avec un code promotionnel ou un code de réduction.

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du Chèque Cadeau.

Chèque-Cadeau : désigne le chèque cadeau contenu dans les Produits Nadine Nerry, qui est remis par le Bénéficiaire au Partenaire et qui permet la réalisation de la Prestation choisie sur le Site.
Le Chèque Cadeau peut également prendre la forme d'un billet électronique ou d'une carte cadeau. Lorsque le Chèque-cadeau est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Chèque-Cadeau pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.

Activité : désigne une activité à la carte choisie sur le Site et envoyée sous la forme d'un Chèque Cadeau non daté, sans valeur faciale et non nominatif et d'un descriptif de l'activité choisie. Le Chèque Cadeau est valable dix-huit (18) mois à compter de la date d’achat de l’Activité.

Date Limite d’Utilisation : Date limite figurant sur le Chèque-Cadeau et indiquant à l’Acheteur/au Bénéficiaire la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation /procéder à un échange dans les conditions précisées à l’article 7.
La Date Limite d’Utilisation est de 6 mois à compter de la date d’achat de la carte cadeau ou de la prestation de massage.

Partenaire(s) : désigne la personne Physique ou morale qui fournit une ou plusieurs Prestations incluse(s) dans un Coffret Cadeau/Billet Electronique NADINE NERRY.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Prestation : désigne la Prestation ou produit fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Chèque Cadeau.

Produit(s) : Désigne le Carte cadeau, la prestation de massage. Lorsque le Chèque Cadeau correspond à un billet électronique envoyé par mail à l'Acheteur ou Bénéficiaire, il sera précisé qu'il s'agit de Produits en version électronique. Il est indispensable d’imprimer le chèque-cadeau pour le remettre à Nadine Nerry le jour de la prestation.

Site : désigne le site internet de NADINE NERRY : www.Nadine Nerry.fr

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.

En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 7 Aout 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l'Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

 

2. Procédures et modalités de commande

L’Acheteur pourra passer commande des Produits par internet sur le site www.Nadine Nerry.fr.

2.1. Sur le Site internet : www.Nadine Nerry.fr

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

2.1.1. Choix du produit

Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».

2.1.2. Vérification du panier

Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits) et choisir, si cela est possible, un Produit en version physique ou un Produit en version électronique.

Il pourra également entrer un code promo s’il en a un.

Une fois que le panier est complet et lui convient, le mode livraison sera effectué sous forme de billet électronique envoyé à l’adresse mail que vous aurez indiqué pour recevoir votre confirmation de commande et pourrez cliquer sur le bouton « Aller au paiement ».

2.1.3. Identification

S’il possède déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande.

Il pourra s’identifier pour accéder à son compte personnel soit via Facebook, soit en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « M’identifier ».

S’il ne possède pas de compte, il n’aura pas cette étape d’identification et ira directement à l’étape suivant « Coordonnées et paiement ».

2.1.4. Coordonnées et paiement

L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s).

Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.

Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».

Pour les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.

Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

2.1.5 Création de compte

Si l’Acheteur ne possédait pas de compte, il aura alors la possibilité d’en créer un via Facebook ou en renseignant les champs obligatoires demandés sur le Site internet.

S’il ne souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même conservées comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées s’il se connecte à nouveau sur le Site pour passer une commande.

2.3. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Retour en haut de page

3. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Coffrets Cadeaux n’est pas soumise à la TVA.

En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'attention de l’Acheteur à l'occasion de la délivrance des produits susmentionnés ne doivent comporter aucune TVA facturée.

Il n’y a pas de frais de port.

4. Conditions et modes de paiement

4.1. Conditions et modes de paiement des Produits Nadine Nerry

Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :

  • soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site.
    Dans le cas d’une commande de Produit(s), la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. NADINE NERRY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par Srtipe ou Paypal et WIX permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.


 

En cas d’impayé, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver le(s) Chèque-Cadeau(x) du(es) Produit(s) faisant l’objet de l’impayé.

5.4.

Les Produits en version électronique seront envoyés à l'adresse courriel indiquée pendant le processus de commande, à charge pour l’Acheteur de les imprimer.

La responsabilité de NADINE NERRY ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire en cas d'erreur de saisie de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Coffrets(s) Cadeaux NADINE NERRY par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison (hors frais de livraison standard) et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.

6.1. Pour les Coffrets Cadeaux et les Activités De Nadine Nerry

L'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe NADINE NERRY de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, un courriel de rétractation envoyer via le formulaire contact du site, exprimant sa volonté de se rétracter.

Aucun retour physique n’étant nécessaire pour les Produits en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation et ne concerne que les commandes effectuées sur le site de Nadine Nerry.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7. Échange et Prolongation

7.1. Conditions d’échange et de prolongation

. L’échange et la prolongation sont réservés au Chèques Cadeaus qui n’ont pas été préalablement utilisé et uniquement achetés sur le site de Nadine Nerry. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.

Les conditions d’échange sont les suivantes :

  • L’Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger gratuitement son Produit, à condition qu’il procède à cet échange ou à cette prolongation avant la Date Limite d’Utilisation de son Produit (consultable dans son espace client à la page suivante https://www.NadineNerry.fr après création par le Bénéficiaire de son compte client) et en respectant la procédure décrite à l’article 7.5.

  • Attention : au-delà de la Date Limite d’Utilisation du Produit indiquée sur le chèque, aucun échange n’est plus possible.

7.2. Prolonger un produit

S’il remplit les conditions pour bénéficier de la prolongation, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du Produit prolongé. La période de validité de l’Avoir généré est de six (6) mois à compter de la date d’émission. L’avoir est perdu s’il n’a pas été utilisé durant sa période de validité car il ne pourra en aucun cas être prolongé

L’Avoir issu de la procédure de prolongation sera utilisable uniquement sur le Site et donnera droit à un Produit en version électronique dont la Date Limite d’Utilisation est de 6 (6) mois à compter de la date d’achat du nouveau Produit.

7.3. Echanger un Produit

Les modalités d’échange telles qu’indiquées ci-dessous, sont applicables à compter du 7 Aout 2018.

S’il remplit les conditions d’échange et respecte les modalités d’échange listées ci-dessous, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du/des Produits échangé(s).

7.4.

En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Chèque-Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. NADINE NERRY se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Produit, en dehors du réseau classique de distribution des Produits NADINE NERRY et notamment directement auprès d’un particulier. En cas de problème d'activation, il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit directement sur le site.